Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations du fournisseur, la société INOVAPLAST , dont INOVAPLAST est une marque commerciale, et du client, en ce qui concerne :
Elles constituent la base juridique de ces contrats pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières écrites et acceptées par les deux parties.
Nonobstant toutes dispositions contraires dans les documents du client, et sauf dérogation expresse signée d’un représentant légal de INOVAPLAST, les présentes conditions générales sont applicables de plein droit pour ces contrats, et par priorité sur les documents du client. Elles prévalent notamment sur les conditions d’achat du client, sauf acceptation formelle et écrite du fournisseur.
Le fait que INOVAPLAST ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les présentes conditions générales de vente s’articulent autour des trois chapitres suivants :
Le chapitre A décrit les clauses spécifiques aux contrats de prestations de conception, ou d’assistance à la conception de PRODUITS jusqu’à la fabrication du PRODUIT-TEMOIN en incluant la fabrication des OUTILLAGES
Le chapitre B décrit les clauses spécifiques aux contrats de fournitures de PRODUITS au client.
Le chapitre C décrit les clauses communes aux contrats de prestations de conception, ou d’assistance à la conception de PRODUITS et aux contrats de fournitures des PRODUITS
Le chapitre A décrit les clauses spécifiques aux contrats de prestations de conception, ou d’assistance à la conception de PRODUITS jusqu’à la fabrication du PRODUIT-TEMOIN
Toutes les propositions de INOVAPLAST, désignées PROPOSITIONS sont établies par écrit, qu’il s’agisse de propositions de pré-études ou de propositions techniques et commerciales.
INOVAPLAST ne peut être engagée par une offre verbale, même si celle-ci a été confirmée dans un compte rendu du client ou tout autre document, qui, adressé à INOVAPLAST, n’aurait provoqué aucune remarque de sa part.
Sauf stipulation contraire, toutes les PROPOSITIONS de INOVAPLAST sont valables un (1) mois.
Toute commande du client implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales dont le client reconnaît avoir eu connaissance, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
La commande doit être passée par écrit et être conforme à la proposition de INOVAPLAST. Elle constitue le contrat, désigné CONTRAT. Toute commande devra mentionner les références de la PROPOSITION de INOVAPLAST. De convention expresse, INOVAPLAST sera dispensée de vérifier les pouvoirs du signataire de la commande, lequel engagera en tout état de cause le client.
INOVAPLAST accusera alors réception au client de sa commande, pour attester de l’acceptation définitive des conditions qu’elle contient. INOVAPLAST n’est donc engagée vis-à-vis du client, que lorsqu’elle a formulé son acceptation écrite, exprimée dans un accusé de réception de la commande du client.
Le bénéfice du CONTRAT est spécifique au client et ne peut être cédé sans l’accord préalable de INOVAPLAST.
A.21 Tout appel d’offre du client doit contenir un CAHIER DES CHARGES PRELIMINAIRE, lequel doit au minimum, décrire précisément le besoin et fixer les premières spécifications de base du PRODUIT à réaliser.
A défaut d’établissement par le client de ce cahier des charges préliminaires, INOVAPLAST pourra éventuellement émettre un DOCUMENT DE SYNTHESE D’AVANT PROJET résumant les caractéristiques et contraintes que devra remplir le PRODUIT sur la base des informations qui lui auront été communiquées préalablement par le client. Ce document a pour but unique de recenser ces informations et d’aider ainsi le client à rédiger son cahier des charges. Il ne constitue, en aucune manière, une liste exhaustive des informations à transmettre qui est de la seule responsabilité du client.
Ce DOCUMENT DE SYNTHESE D’AVANT PROJET ne pourra donc en aucun cas engager la responsabilité de INOVAPLAST dans le cas d’omission d’informations ou de transmission d’informations erronées par le client sur le PRODUIT.
INOVAPLAST, en l’état des éléments contenus dans ce premier cahier des charges ou dans le DOCUMENT DE SYNTHESE D’AVANT PROJET, pourra émettre une PROPOSITION DE PRE-ETUDE.
A .22 Si le client accepte la PROPOSITION de PRE-ETUDE, et verse l’acompte demandé, INOVAPLAST lui fournit dès lors, dans les délais prévus dans sa proposition, une PRE-ETUDE du PRODUIT, accompagnée d’une PROPOSITION TECHNIQUE ET COMMERCIALE associée. Cette dernière chiffre généralement la participation à l’ETUDE DE DEFINITION DU PRODUIT, la réalisation de prototypes, le coût de l’OUTILLAGE, et les conditions d’une fabrication en série.L’ensemble de ces données ont pour objet de permettre au client de prendre une décision quant à la poursuite de son projet.
INOVAPLAST se réserve la possibilité de ne pas établir de PROPOSITION de PRE-ETUDE, et de fournir directement au client, toujours sur la base des éléments contenus dans le CAHIER DES CHARGES PRELIMINAIRE ou dans le DOCUMENT DE SYNTHESE D’AVANT PROJET, une PRE-ETUDE du PRODUIT, accompagnée de la PROPOSITION TECHNIQUE ET COMMERCIALE associée.Seule INOVAPLAST décidera d’établir ou non une PROPOSITION de PRE-ETUDE, sans que le client ne puisse, à aucun moment, venir contester ce choix.
A.23. Si à l’issue de cette étape, le client ne poursuit pas son projet avec INOVAPLAST, cette dernière, dans le cas où elle aurait émis une PROPOSITION de PRE-ETUDE, lui facturera cette PRE-ETUDE, et le client s’engage à lui régler dans les conditions prévues à l’article A.5 et C.4 des présentes conditions générales.
A.24. Si le client poursuit son projet avec INOVAPLAST, il signe la PROPOSITION TECHNIQUE ET COMMERCIALE et fournit à INOVAPLAST, dans un délai maximum de vingt (20) jours calendaires, un CAHIER DES CHARGES DETAILLE, qui devra :
Le CAHIER DES CHARGES DETAILLE devra être en cohérence avec le CAHIER DES CHARGES PRELIMINAIRE. Si INOVAPLAST estime que ce n’est pas le cas, elle aura la possibilité de ne pas y donner suite, sans que le client ne puisse prétendre à aucune indemnité d’aucune sorte.
Dans le but d’aider le client à établir son CAHIER DES CHARGES DETAILLE, INOVAPLAST pourra éventuellement émettre un DOCUMENT DE SYNTHESE DU PROJET, qui recensera l’ensemble des informations qu’elle aura recueillies auprès du client concernant le PRODUIT. Il ne s’agit que d’un document visant à assister le client dans la rédaction de son CAHIER DES CHARGES DETAILLE.
L’établissement du CAHIER DES CHARGES DETAILLE, tout comme celui du CAHIER DES CHARGES PRELIMINAIRE, est de la seule responsabilité du client.
Dans le cas où le client a signé la PROPOSITION TECHNIQUE ET COMMERCIALE mais ne fournit pas de CAHIER DES CHARGES DETAILLE dans les vingt (20) jours calendaires qui suivent cette signature, il est convenu entre les parties que le CAHIER DES CHARGES PRELIMINAIRE, ou à défaut le DOCUMENT DE SYNTHESE DE PROJET, deviendra dès lors et de fait le CAHIER DES CHARGES DETAILLE, sous la seule responsabilité du client.
INOVAPLAST se réserve néanmoins, dans ce cas, la possibilité de ne pas donner suite à la demande du client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité d’aucune sorte.
A.25. Dans le cas où l’émission du CAHIER DES CHARGES DETAILLE et ses éventuelles modifications nécessiteraient une révision de la PROPOSITION TECHNIQUE ET COMMERCIALE, INOVAPLAST, en fonction de l’état d’avancement de ses travaux, pourra :
A.26. En tout état de cause, à l’issue de l’étude de définition du PRODUIT et dans le cas où le CAHIER DES CHARGES DETAILLE aurait subi des modifications substantielles acceptées par INOVAPLAST, la PROPOSITION TECHNIQUE ET COMMERCIALE sera susceptible d’être révisée, et pourra donner lieu à l’établissement d’avenants.
A.31. La réalisation des outillages ou moules (désignés ci-après OUTILLAGE(S)) nécessaires à la mise en fabrication du PRODUIT conduit à l’émission d’un BON A TIRER.
Ce dernier est émis par INOVAPLAST, et est accompagné de la première facture d’acompte de l’OUTILLAGE. Sauf dispositions particulières, le montant de cet acompte est égal à 30% du montant total de l’OUTILLAGE TTC. Le client s’engage à valider le BON A TIRER en le signant, et à régler la facture d’acompte.
Sans le BON A TIRER signé du client et le règlement de la première facture d’acompte de l’OUTILLAGE encaissé, ce dernier ne pourra être mis en fabrication, et INOVAPLAST ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable des éventuels retards constatés dans la mise en fabrication du PRODUIT.
Si le BON A TIRER n’est pas retourné, signé, à INOVAPLAST dans un délai de un (1) mois à compter de sa réception, INOVAPLAST est en droit de résilier le contrat, sans que le client ne puisse prétendre à aucune indemnité, et selon les modalités prévues à l’article A11.1 des présentes conditions générales de vente.
A.32. INOVAPLAST, à l’issue de la fabrication de l’OUTILLAGE, enverra au client un petit nombre de PRODUITS-ECHANTILLONS (généralement moins de dix), ainsi que la seconde facture d’acompte. Sauf dispositions particulières, le montant de ce second acompte est égal à 60% du montant total de l’OUTILLAGE TTC. Sauf disposition particulière, il devra être réglé dans les trente (30) jours suivant la date d’envoi des PRODUITS-ECHANTILLONS au client.
A.33. Toutes les retouches qui nécessiteraient une modification de la conception de l’OUTILLAGE et/ou de la conception du PRODUIT seront à la charge du client.
Dans le cas où l’OUTILLAGE devrait faire l’objet de retouches ou de modifications, les parties s’engagent à se réunir pour en faire une liste exhaustive. Cette liste sera envoyée par mail avec accusé de réception au client avec la liste des coûts éventuels induits par ces modifications. Le client s’engage à la valider, par retour de mail, sous dix jours, avant réalisation. En l’absence d’une réponse du client dans ce délai de dix jours, INOVAPLAST adressera un rappel au client sous forme de mail ou lettre. Sans réponse du client dans un nouveau délai de cinq jours, la liste des modifications sera réputée validée par le client, qui accepte d’en régler le prix.
Dans le cas où INOVAPLAST prendrait exceptionnellement à sa charge le coût de certaines retouches et/ou modifications, elle le précisera par écrit au client, et ne sera engagée que par cet écrit.
En aucun cas, le surcoût engendré par ces retouches et/ou modifications ne pourra être un prétexte à une résiliation du contrat.
De nouveaux PRODUITS-ECHANTILLONS seront adressés au client une fois les retouches et/ou modifications de l’OUTILLAGE effectuées.
Ce processus de retouches/rectifications de l’OUTILLAGE peut se répéter au maximum trois (3) fois, à la charge exclusive du client, et dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date d’envoi des premiers PRODUITS-ECHANTILLONS. Si au terme de ces trois processus de retouches/rectifications de l’OUTILLAGE et/ou au terme du délai de trois mois, le client n’est toujours pas complètement satisfait des PRODUITS-ECHANTILLONS fournis, et refuse de signer le procès-verbal de réception du PRODUIT- TEMOIN, il s’engage à régler à INOVAPLAST, sur présentation de la facture, le solde du prix de l’OUTILLAGE, ainsi que la participation à l’ETUDE DE DEFINITION du PRODUIT prévue au CONTRAT. Sauf dispositions particulières, cette facture sera payable à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
INOVAPLAST sera, dès lors, en droit de mettre un terme au CONTRAT.
Dans tous les autres cas, le solde du prix de l’OUTILLAGE sera facturé à l’issue de la signature du procès- verbal de réception du PRODUIT-TEMOIN par le client, et en tout état de cause au plus tard dans les 90 jours qui suivent l’envoi des premiers PRODUITS-ECHANTILLONS. Sauf dispositions particulières, le montant du solde est égal à 10% du montant total de l’OUTILLAGE TTC, et payable à 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Dans le cas d’un OUTILLAGE sous-traité, le paiement du solde du prix conduit au transfert de l’OUTILLAGE du sous-traitant chez INOVAPLAST. Ce transfert s’effectue dans les conditions décrites aux articles C.2 et C.3 des présentes conditions générales.
Les conditions financières de la PROPOSITION TECHNIQUE ET COMMERCIALE sont valable un mois après leur date d’émission initiale, et un mois après la date d’émission des avenants.
A l’issue de la commande, Les prix sont, selon la commande :
A défaut de dispositions particulières, les prix s’entendent « départ usine », hors emballage et hors taxes.
La définition des modes de paiement, ainsi que le paiement d’acomptes éventuels sont mentionnés dans le CONTRAT.
La PRE-ETUDE, telle que définie à l’article A.2 des présentes conditions générales de vente, fera l’objet d’une facturation au client :
En revanche, elle ne sera pas facturée au client si ce dernier poursuit son projet avec INOVAPLAST, signe la PROPOSITION TECHNIQUE ET COMMERCIALE associée à la PRE-ETUDE, telle que définie à l’article A.2 des présentes conditions générales de vente, et ses éventuels avenants.
La PROPOSITION TECHNIQUE ET COMMERCIALE émise par INOVAPLAST est susceptible d’être révisée en fonction des évolutions portées dans le CAHIER DES CHARGES DETAILLE du client et des résultats de l’ETUDE DE DEFINITION du PRODUIT.
Dans le cas où cette révision conduirait à une augmentation de son prix de plus de 15% par rapport au prix total fixé dans la PROPOSITION TECHNIQUE ET COMMERCIALE initiale, le client aura la faculté de mettre un terme au CONTRAT qui la lie à INOVAPLAST, dans les conditions prévues à l’article A.11.2 des présentes conditions générales de vente.
Le client s’engage dès lors à s’acquitter auprès de INOVAPLAST du coût de la PROPOSITION DE PRE- ETUDE, et du coût de la participation à l’ETUDE DE DEFINITION du PRODUIT porté dans sa PROPOSITION TECHNIQUE ET COMMERCIALE.
Le client ne peut se dispenser de payer tout ou partie d’une somme due à INOVAPLAST ou en retarder le règlement en raison de prétentions quelconques de sa part.
Les contrôles et essais des PRODUITS-ECHANTILLONS sont de la responsabilité du client.
De ce fait, INOVAPLAST ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences dommageables de toute nature dues à des contrôles et essais insuffisants ou de mauvaise qualité.
Sauf disposition contraire prévu au CONTRAT, la réception du PRODUIT-TEMOIN se fait par envoi au client d’un exemplaire, accompagné d’un procès-verbal de réception de pièce-témoin. INOVAPLAST conserve un exemplaire identique dans ses locaux.
Les exemplaires des pièces témoins du Client et de INOVAPLAST sont marquées au marqueur indélébile avec la mention « pièce-témoin » et la date.
Le client a quinze (15) jours pour émettre des réserves et des remarques, ou retourner le procès-verbal de réception signé. Passé ce délai, le PRODUIT-TEMOIN est réputé réceptionné et INOVAPLAST est en droit de facturer le solde de la commande. Le client s’engage à régler cette facture dans les délais prévus.
INOVAPLAST, en tant que prestataire de services intellectuels, est assujettie à une obligation de moyens. En cas d’exécution défectueuse dûment prouvée, sa responsabilité est strictement limitée, à la reprise des prestations non conformes à l’exclusion des conséquences de l’utilisation des prestations par le client ou les tiers. En tout état de cause, la responsabilité de INOVAPLAST s’exerce dans la limite du montant des prestations.
La responsabilité de INOVAPLAST ne saurait être recherchée pour des préjudices résultant d’informations et/ou de documents remis ou mis à disposition par le client ou par un tiers pour le compte du client, qui seraient à l’origine d’un dysfonctionnement ou d’un non fonctionnement du PRODUIT.
En aucun cas, INOVAPLAST ne pourra être tenue responsable pour tous préjudices immatériels tels que pertes de profit, pertes de production, pertes d’exploitation, manques à gagner, pertes de contrat, pertes d’image, immobilisation de personnel ou d’équipements, etc… ainsi que tout dommage indirect, causés au client.
Le client renonce à tout recours contre INOVAPLAST pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causé à des tiers et indemnisera INOVAPLAST de toutes réclamations de tiers, liées directement ou indirectement à l’exécution de la commande.
Le client s’engage à fournir à INOVAPLAST les CAHIERS DES CHARGES tels que spécifiés à l’article A.2 des présentes conditions générales de vente. Dans le cas où le client solliciterait l’assistance de INOVAPLAST pour rédiger son ou ses CAHIER(S) DES CHARGE, il resterait seul responsable des éléments contenus dans ce document, et ne pourrait en aucun cas revendiquer une quelconque responsabilité de la part de INOVAPLAST.
La réussite du CONTRAT repose sur une collaboration active et permanente entre les personnels de INOVAPLAST et du client. En particulier, pour assurer une bonne exécution des prestations, le client s’engage à :
A.9.1 INOVAPLAST remettra, à sa demande, au client les études et plans spécifiquement préparés pour lui, à compter du paiement intégral de la commande, et sous réserve des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Ces documents peuvent être fournis sous toute forme adéquate.
Sauf dispositions particulières, INOVAPLAST conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle de ses études, dessins, plans, maquettes, prototypes, outillages, assemblages, modifications et tous autres documents. Leur reproduction et communication à des tiers par le client est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de INOVAPLAST.
La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans le PRODUIT et les prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle et droits d’auteur relatifs au PRODUIT et prestations, restent la propriété exclusive de INOVAPLAST. INOVAPLAST sera donc en droit d’utiliser les enseignements tirés des études ou des réalisations qui lui sont confiées pour procéder à des développements pour des tiers, d’éléments similaires à celles qu’elle aura développés.
A.9.2 Le client garantit INOVAPLAST contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient lui être intentées à raison de la réalisation et/ou de l’exploitation d’un PRODUIT couvert par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droit privatif.
A.9.3 Le prix de l’OUTILLAGE ne comprend pas la propriété intellectuelle de INOVAPLAST sur cet OUTILLAGE, c’est-à-dire l’apport de son savoir-faire ou de ses brevets pour son étude, sa réalisation et sa mise au point.
A10.1 L’OUTILLAGE reste en dépôt chez INOVAPLAST après exécution de la commande et le client ne peut en prendre possession qu’après accord écrit sur les conditions d’exploitation de la propriété intellectuelle de INOVAPLAST et après paiement de toutes les factures qui lui sont dues à quelque titre que ce soit.
A10.2 Cet OUTILLAGE est conservé en bon état de fonctionnement technique par INOVAPLAST, les conséquences de son usure, réparation ou remplacement étant à la charge du client.
A10.3 INOVAPLAST s’interdit d’utiliser l’OUTILLAGE pour le compte de tiers, sauf autorisation préalable écrite du client.
A10.4 Le client, propriétaire de l’OUTILLAGE, contracte à ses frais une assurance couvrant sa détérioration ou sa destruction chez INOVAPLAST, excluant tous recours contre ce dernier.
A10.5 Le client autorise INOVAPLAST à exposer en toute manifestation telle foire, salon, exposition, sur ses documents publicitaires et commerciaux et sur son site Internet le ou les PRODUITS qu’il a réalisés.
Chacune des parties s’engage à appliquer et faire appliquer à ses collaborateurs le secret professionnel absolu sur les informations communiquées par une partie à l’autre partie, et sur toutes les informations échangées au cours de la réalisation du CONTRAT.
Elles s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires pour préserver la confidentialité à l’égard des tiers.
Tous les documents appartenant à INOVAPLAST et remis au client lors de la consultation ou au cours de l’exécution du CONTRAT, ainsi que toutes les informations contenues dans ces documents, sont strictement confidentiels et ne peuvent être, en aucun cas, communiqués par le client à des tiers, sauf accord préalable et écrit de INOVAPLAST.
A.12.1 Supension – résiliation par INOVAPLAST
INOVAPLAST sera en droit de suspendre l’exécution de ses prestations ou de résilier le CONTRAT, sans sommation ni mise en demeure ou autre formalité quelconque notamment judiciaire dans les cas ci-après :
L’exécution du CONTRAT pourra être suspendue jusqu’à règlement de la facture impayée et les délais d’exécution seront de plein droit prolongés de la durée du retard du client à effectuer le paiement.
Si INOVAPLAST prononce la résiliation du CONTRAT, suite à la survenance d’un des cas évoqués ci-dessus, cette résiliation ne donnera pas droit à indemnisation au profit du client. Elle entraînera l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit.
INOVAPLAST sera également en droit de résilier le CONTRAT, sans sommation ni mise en demeure ou autre formalité quelconque notamment judiciaire dans le cas où le client ne retournerait pas le BON A TIRER de l’OUTILLAGE, dûment signé, dans un délai de (15) jours à compter de sa réception, et après mise en demeure restée sans effet dans les quinze (15) jours suivant sa réception.
Dans ce cas, le client serait redevable envers INOVAPLAST de l’intégralité des études, et serait tenu de verser, en sus, à INOVAPLAST une indemnité de rupture de contrat égale à 30% du coût TTC de l’OUTILLAGE.
A.12.2 Suspension-Résiliation par le client
Le client a la faculté de mettre un terme au CONTRAT uniquement dans le cas où le prix total de la PROPOSITION TECHNIQUE ET COMMERCIALE émise par INOVAPLAST devrait être augmenté de plus de 15% par rapport à la proposition initiale, et ce du fait des précisions apportés au CAHIER DES CHARGES DETAILLE et/ou du résultat de l’ETUDE DE DEFINITION du PRODUIT.Dans ce cas, le client s’engage à régler à INOVAPLAST le montant de la PRE-ETUDE et le montant de la participation à l’ETUDE DE DEFINITION du PRODUIT.
Le client doit informer INOVAPLAST de sa décision de résiliation, par écrit, dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la réception de l’avenant à la PROPOSITION TECHNIQUE ET COMMERCIALE portant sur la révision des coûts. Passé ce délai, il ne pourra plus prétendre à cette faculté de résiliation du CONTRAT.
Dans tous les autres cas de résiliation par le client, il sera facturé au client :
Cette indemnité sera également due en cas de suspension du CONTRAT non prévue contractuellement, sauf si cette suspension résulte d’un cas de force majeure s’imposant au client.
Le chapitre B décrit les clauses spécifiques aux contrats de fournitures de PRODUITS au client.
Toute commande du client implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales dont le client reconnaît avoir eu connaissance, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
La commande doit être passée par écrit. De convention expresse, INOVAPLAST sera dispensée de vérifier les pouvoirs du signataire de la commande, lequel engagera en tout état de cause le client.
INOVAPLAST accusera alors réception au client de sa commande, pour attester de l’acceptation définitive des conditions qu’elle contient. INOVAPLAST n’est donc engagée vis-à-vis du client, que lorsqu’elle a formulé son acceptation écrite, exprimée dans un accusé de réception de la commande du client. Après acceptation formelle par INOVAPLAST, la commande constituera le contrat liant les parties, désignée COMMANDE.
Aucune modification émanant du client ne sera recevable postérieurement à l’acceptation par INOVAPLAST, sauf accord écrit de celui-ci déterminant les conditions de cette modification.
Le client n’a pas la faculté de suspendre ou résilier un contrat de fourniture de PRODUITS, sauf à indemniser INOVAPLAST, dans les conditions prévues à l’article B.6.2.
Une commande ouverte se traduisant par des appels de livraisons périodiques et cadencés ne peut être conclue que pour une durée limitée convenue entre les parties.
Dans le cas où des études complémentaires s’avéreraient nécessaires pour améliorer la qualité ou le prix de revient du PRODUIT, INOVAPLAST émettra une proposition d’étude chiffrée.
Dès lors, les articles A.7 et A.10 des présentes conditions générales, relatifs à la responsabilité et à la propriété intellectuelle, s’appliqueront pleinement.
Dans le cas où INOVAPLAST interviendrait en tant que façonnier, le client livrera ou fera livrer, à ses frais et risques, et en tenant compte d’une freinte d’au moins 5% les matières premières et/ou composants nécessaires et conformes à l’exécution de la commande.
Sauf convention contraire, dans les cas de fabrication de série, il est admis une tolérance sur le nombre de
PRODUITS livrés de plus ou moins 5%.
Les autres dispositions relatives à la livraison des PRODUITS font parties des clauses communes (chapitre C)
Les prix sont, selon la commande :
A défaut de dispositions particulières, les prix s’entendent « départ usine », hors emballage et hors taxes.
Dans tous les cas, et en particulier dans le cas de commandes ouvertes, si survient un évènement compromettant l’économie générale du contrat, les parties conviennent, en toute bonne foi, de la négociation d’un avenant rétablissant l’équilibre d’origine.
A défaut d’un accord entre les parties, INOVAPLAST pourra résilier le contrat avec un préavis notifié de trente (30) jours.
Le client ne peut se dispenser de payer tout ou partie d’une somme due à INOVAPLAST ou en retarder le règlement en raison de prétentions quelconques de sa part.
B.6.1 Suspension-résilation par INOVAPLAST
Sans préjudice du droit de réserve de propriété visé à l’article C.6, INOVAPLAST sera en droit de suspendre l’exécution des COMMANDES ou de résilier une COMMANDE, sans sommation ni mise en demeure ou autre formalité quelconque notamment judiciaire dans les cas ci-après :
L’exécution de la COMMANDE pourra être suspendue jusqu’à règlement de la facture impayée et les délais d’exécution seront de plein droit prolongés de la durée du retard du client à effectuer le paiement.
Si INOVAPLAST prononce la résiliation d’une COMMANDE, suite à la survenance d’un des cas évoqués ci- dessus, cette résiliation ne donnera pas droit à indemnisation au profit du client. Elle entraînera l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou la suspension de toute expédition.
B.6.2 Suspension-résiliation par le client
B.6.2.1 Le client n’a pas la faculté de suspendre ou résilier un contrat de fourniture de PRODUITS, sauf à indemniser INOVAPLAST, dans les conditions prévues ci-après.
B.6.2.2 Toute demande de suspension d’une COMMANDE par le client devra être faite par écrit, et préciser le délai de suspension envisagé.
B.6.2.3 Si INOVAPLAST accepte la suspension de la COMMANDE telle que demandée par le client, celui-ci s’engage dès lors à payer à INOVAPLAST l’intégralité des PRODUITS déjà fabriqués à la date de réception de la lettre, l’encours de production, ainsi que les matières premières qu’elle aura approvisionnées et qui ne pourraient être immédiatement affectées à une autre COMMANDE, et à l’indemniser de tous les frais liés à cette
B.6.2.4 INOVAPLAST, compte tenu notamment de sa charge de travail, est en droit de ne pas accepter la suspension. Dans ce cas, le client est tenu de poursuivre la COMMANDE jusqu’à son terme. Dans le cas contraire, il est considéré comme ayant demandé une résiliation de COMMANDE, et s’engage à indemniser INOVAPLAST dans les conditions prévues à cet effet (voir article 6.2.6)
B.6.2.5 Toute demande de résiliation de COMMANDE par le client devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas précisé à l’article 6.2.4.
B.6.2.6 En cas de résiliation de COMMANDE, le client sera tenu de respecter un délai de préavis de trente (30) jours. Il s’engage à payer à INOVAPLAST :
Dans le cas où le client souhaiterait mettre un terme à la relation commerciale avec INOVAPLAST, il devra l’en informer par lettre recommandée avec avis de réception, et respecter un préavis de trois mois minimum.
Si l’OUTILLAGE a été réalisé par INOVAPLAST, le client, en tout état de cause, ne pourra en prendre possession qu’après accord écrit sur les conditions d’exploitation de la propriété intellectuelle de INOVAPLAST, et après paiement de toutes les factures qui lui seraient dues à quelque titre que ce soit.
B.8.1 INOVAPLAST se doit de fournir des PRODUITS conformes au PRODUIT-TEMOIN, validé par le client.
En cas de réclamation du client sur les PRODUITS livrés, INOVAPLAST se réserve le droit de les examiner sur place.
Dans le cas où des PRODUITS seraient jugés non-conformes par les parties, La garantie donnée par SEEB Technologie au client serait, au choix de INOVAPLAST :
En cas de mise en conformité, celle-ci est réalisée suivant des modalités agréées par le client. INOVAPLAST, qui en assume le coût, peut l’effectuer lui-même ou la faire sous-traiter.
Les PRODUITS pour lesquels le client a obtenu un avoir, leur remplacement ou leur mise en conformité doivent, sauf accord contraire, être retournés à INOVAPLAST en port dû, INOVAPLAST se réservant le choix du transporteur.
B.8.2 Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment définie, le client est tenu de dénoncer les non-conformités dès leur découverte et de demander explicitement la mise en jeu de la garantie dans un délai maximal, partant de la livraison :
A l’expiration de ce délai aucune réclamation n’est recevable.
Toute mise en conformité de PRODUIT, qui serait réalisée par le client sans l’accord préalable de INOVAPLAST sur son principe et sur son coût, ne serait pas prise en charge par INOVAPLAST, et entraînerait la perte du droit à la garantie.
B.8.3 La garantie ne s’étend en aucun cas :
B.8.4 En tout état de cause, la garantie de INOVAPLAST est strictement limitée au montant des pièces non- conformes.
La responsabilité de INOVAPLAST se limite strictement à la garantie donnée sur les PRODUITS en cas de livraison de PRODUITS non conformes (voir article B.8).
En aucun cas, INOVAPLAST ne saurait être recherchée pour d’autres éventuels préjudices.
Notamment, elle ne pourra être tenue responsable des préjudices immatériels, tels que pertes de profit, pertes de production, pertes d’exploitation, manques à gagner, pertes de contrat, perte d’image, immobilisation de personnel ou d’équipements, etc… ainsi que tout dommage indirect causés au client.
Le client renonce à tout recours contre INOVAPLAST pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causé à des tiers et indemnisera INOVAPLAST de toutes réclamations de tiers, liées directement ou indirectement à l’exécution de la commande.
Le transfert des PRODUITS n’entraîne pas la cession au client des droits de propriété intellectuelle et industrielle de INOVAPLAST sur ses études de fabrication, et sur ses éventuelles études pour l’amélioration de la qualité ou le prix de revient du PRODUIT.
Le chapitre C décrit les clauses communes aux contrats de prestations de conception, ou d’assistance à la conception, de PRODUITS et aux commandes de fournitures des PRODUITS
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Ils ne pourront prendre un caractère impératif que si cela est clairement précisé dans le CONTRAT ou LA COMMANDE, et que si les modalités de réception y sont clairement définies.
En tout état de cause, dans le cas où INOVAPLAST serait amenée à sous-traiter une partie du CONTRAT ou de la COMMANDE, elle ne pourrait être tenue responsable des retards induis par le sous-traitant.
Les délais ne courent qu’à partir du moment où INOVAPLAST a accusé réception de la commande du client et a encaissé tous les acomptes prévus à la commande.
En tout état de cause, les engagements de INOVAPLAST relatifs aux délais s’entendent sous réserve du respect par le client de ses propres obligations (transmission du CAHIER DES CHARGES DETAILLE notamment – article A.2, Validation du Bon à Tirer des Outillages -article A3.1), et y compris de ses obligations en matière de paiement.
Les délais sont prolongés automatiquement et de plein droit dans les cas suivants :
Tout retard du fait de INOVAPLAST ne peut constituer un fait suffisant pour donner lieu à rupture du CONTRAT ou de la COMMANDE.
Si les conditions particulières du CONTRAT ou de la COMMANDE prévoient des délais à caractère impératifs et l’application de pénalités de retard, celles-ci seront considérées comme libératoires et ne seront applicables :
En aucun cas, le montant total des pénalités de retard éventuellement prévues au CONTRAT ne pourra excéder 5% du prix de vente hors taxe des études.
En aucun cas, le montant total des pénalités de retard éventuellement prévues à la COMMANDE ne pourra exécer 5% du montant hors taxe de la COMMANDE.
La livraison des études, fournitures et matériels se faisant « départ usine », l’emballage est de la responsabilité du client.
A défaut de dispositions particulières prévues contractuellement, INOVAPLAST utilisera une solution d’emballage standard.
En aucun cas, elle ne pourra être tenue responsable de désordres survenus sur les fournitures et/ou matériels du fait d’un emballage défectueux, ou s’avérant inadapté, ces fournitures et/ou matériels voyageant aux risques et périls du client.
La livraison des études, fournitures, matériels et PRODUITS se fait « départ usine ».
Toutes les opérations de transport, assurance, douanes éventuelles, sont à la charge du client et les fournitures et matériels, notamment l’OUTILLAGE, ainsi que les PRODUITS voyagent à ses risques et périls. Il appartient au client en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès du transporteur responsable.
Le client doit informer immédiatement INOVAPLAST de toute contestation éventuelle, sans préjudice des actions légales qu’il lui appartient d’exercer lui-même contre le transporteur.
Le client assume les frais et les risques d’envoi et de retour de tout matériel ou fourniture, ainsi que des PRODUITS-ECHANTILLONS destinées à servir de référence
Sauf dispositions particulières convenues entre les parties dans le CONTRAT ou la COMMANDE, les factures sont payables, net, par chèque ou virement bancaire, à 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé au client.
Toute plainte ou réclamation du client ne peut avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.
Conformément à l’article L.441-6 du code du Commerce, tout retard de paiement entraînera l’application, de plein droit, d’intérêts de retard, calculés par application d’un taux égal à trois fois (3) le taux d’intérêt légal, depuis la date d’échéance portée sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement, ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels INOVAPLAST pourrait prétendre.
En cas de non-paiement à l’échéance, les délais de livraison et/ou d’exécution prévus au CONTRAT ou à la COMMANDE seront automatiquement prorogés d’autant et, INOVAPLAST pourra suspendre ses prestations sans préjudice de ses droits à indemnité.
INOVAPLAST conserve la propriété :
jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client, et sous réserve des droits de propriété intellectuelle. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse.
La vente sera résolue de plein droit si bon semble à INOVAPLAST et les acomptes et sommes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des documents, plans, études, matériels et toutes fournitures, ainsi que des PRODUITS dont aura bénéficié l’acheteur.
Cette clause de réserve de propriété ne fait néanmoins pas obstacle au transfert au client, dès la date d’expédition, des risques de perte et de détérioration des documents, plans, études et toutes fournitures, matériels ou PRODUITS vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
De convention expresse, le client s’interdit d’engager à son service ou de faire travailler directement ou indirectement ou par personne interposée tout collaborateur de INOVAPLAST ayant ou devant participer à l’exécution du CONTRAT ou de la COMMANDE du client.
La présente clause vaudra quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur.
La présente clause est valable pendant toute la durée du CONTRAT ou de la COMMANDE et vingt-quatre (24) mois à compter de la fin des prestations.
Dans le cas où le client ne respecterait pas cette obligation, le client s’engage à dédommager INOVAPLAST en lui versant immédiatement une indemnité forfaitaire égale à douze mois (12) de rémunération brute de ce collaborateur.
Il est convenu que le client s’est engagé à accepter cette clause conformément à la définition et aux effets juridiques du débauchage de salarié tels que précisés à l’article L. 1237-3 du Code du travail.
INOVAPLAST ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de force majeure. La force majeure désigne tous les évènements indépendants de la volonté de INOVAPLAST imprévisibles et imparables, de quelque nature que ce soit, catastrophes naturelles, intempéries, sabotage, embargo, grèves, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication ou approvisionnement en matières premières, énergie ou composants, actes ou règlements émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l’obtention d’autorisations ou permis de toute sorte), guerre, etc… qui ont pour effet de rendre la commande inexécutable de manière momentanée ou définitive.
En cas de survenance d’un tel évènement, INOVAPLAST le notifiera dans les quinze jours (15), par écrit au client et les délais d’exécution seront prolongés de plein droit de la durée de l’évènement. Si la durée de l’évènement de force majeure est supérieure à trois (3) mois, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client s’engage alors à payer à INOVAPLAST les frais qu’elle a engagés pour l’exécution du CONTRAT ou de la COMMANDE. La partie du CONTRAT ou de la COMMANDE qui est achevée à la date de la résiliation sera acquise par le client qui s’engage à en payer le prix, sous réserve du droit de propriété intellectuelle.
Toute commande exécutée par SEEB Technologie est soumise à la loi française. Pour son exécution, les Parties élisent domicile respectivement à l’adresse indiquée sur le document matérialisant cet accord.
Tout différend ou litige découlant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du CONTRAT ou de la COMMANDE sera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille (France), même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
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